Le présent site Internet www.atelierdulinge.fr est édité par la société SDE, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 300 426 046, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 31 300 426 046, et dont le siège social est situé 13, rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG.

Téléphone : 03 88 79 54 99

Mail : service-client@torchonsetbouchons.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SDE et toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. SDE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site internet. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse, Monaco, et pays européens listés à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits figurant sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les Produits sont décrits et présentés le plus précisément possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité de SDE ne pourrait être engagée. 

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE

Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Lors de sa première commande, le Client devra créer un compte en indiquant dans les champs prévus ses nom, prénom, adresse, email, téléphone, en choisissant son mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, un nouveau mot de passe pourra lui être envoyé par email après saisie de son adresse email sur la page « mot de passe oublié».

Le Client sélectionne les produits et les quantités directement en ligne. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

SDE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème, SDE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SDE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client lors de la passation de la commande. Si toutefois, un produit devenait exceptionnellement indisponible après validation de la commande, SDE en informera le Client dans les plus brefs délais, et au maximum sous 8 jours, par courrier électronique. L'annulation de la commande du produit concerné et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 03 88 79 54 99 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le Client peut choisir de régler ses achats : 

- par carte bancaire : 

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ; en ligne, MERCANET permet au Client de régler via un serveur bancaire de BNP Paribas dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers le serveur de la banque et le règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les numéros bancaires ne sont donc connus que de notre partenaire bancaire, la société BNP Paribas. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. 

- avec son compte PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet. 

ARTICLE 6 - LIVRAISON 

Livraison en France continentale, Corse et Monaco 

 1. Frais de livraison

En sus du prix de vente des produits, le Client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande dont le montant est fixé forfaitairement à 4,95 €. Les frais de livraison seront offerts pour un panier d’achat d’un montant égal ou supérieur à 40 €. 

2. Délais de livraison

 2.1. En 24 H à votre domicile ou sur votre lieu de travail : 

La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 11 h pour une livraison à partir du lendemain après midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi après-midi. 

En cas d’échec de livraison, le colis sera directement dévoyé sur le Relais Colis le plus proche.

 2.2. En 24H en Relais Colis : 

La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 11 h pour une livraison à partir du lendemain après midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après 11H au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi après midi  

Le Client opte pour une livraison dans l'un des 3 500 Points Relais. Le Client sera informé par SMS ou Email :

• du numéro de votre colis le jour de son expédition
• du jour de sa disponibilité au Relais colis choisi par vos soins. 

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client. 

Livraison en Europe hors France, Monaco  

La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 11 h pour une expédition le jour même (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après 11H au dimanche inclus, seront expédiées à partir du lundi après midi. La livraison à domicile interviendra 10 jours après expédition via COLISSIMO (service Postaux).

Vous serez informé du numéro de colis par Email et pourrez tracer votre colis à partir du lien 

http://www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp

 Liste des pays européens desservis :

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Dans les 7 jours francs qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, SDE rembourse un article s’il ne donne pas satisfaction au Client, excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande. Pendant ce délai de rétractation, le Client pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

En cas de remboursement, l’article neuf devra être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

SDE

Service Retour Clients Ateliersdulinge.fr
13 rue du Maréchal Lefebvre
67027 STRASBOURG Cedex 1

Le Client peut retourner son Produit à SDE par La Poste (avec le document « Retour » à télécharger sur le site et se trouvant dans la rubrique « Retours » et à coller sur le colis). 

Les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Dans le cadre du délai de rétractation, le Client demande soit le remboursement auprès du service client par courrier électronique à : service-client@torchonsetbouchons.fr ou par téléphone au 03 88 79 54 99 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Le remboursement du prix des Produits sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par SDE des produits retournés. 

SDE remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, ainsi que des frais de livraison "aller" si le Client retourne l'ensemble de sa commande. Si le Client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par SDE.

Le remboursement sera effectué par chèque. 

ARTICLE 8 - GARANTIES

SDE s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux Produits en vente sur le Site Internet, à savoir, la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), telles que celles-ci figurent aux textes légaux ci-après reproduits :

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune autre garantie n’est accordée par SDE au Client.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - LIMITATIONS

SDE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité de SDE ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigibles. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Service Clients de la société SDE. De plus, SDE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive de SDE. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, est strictement interdit.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Conformément à la réglementation applicable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit, au choix du demandeur.